2 February 1990 Income Tax Severed Letter AC58985 F - Section 19(1)

5-8985
19(1)                                             G. Martineau
                                                  (613) 957-8953

Le 2 février 1990

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 1989 relativement à la possibilité de réclamer une déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur 1e revenu (la "Loi") dans la déclaration de revenu d'une personne décédée en tenant compte de la situation hypothétique suivante:

1.       
         Monsieur X est arrivé au Canada 1e 1er février 1988 et
         est depuis cette date un résident du Canada conformément
         aux critères établis dans 1e Bulletin d'interprétation

IT-221R2 .

2.       
         Monsieur X est décédé 1e 1er décembre 1989.

Nos commentaires

Un particulier qui réside au Canada tout au long d'une année d'imposition peut réclamer une déduction pour gains en capital lorsque toutes les conditions des paragraphes 110.6(2), (2.1) ou (3), selon le cas, de la Loi sont respectées. La position du Ministère est à l'effet que l'année d'imposition d'un particulier décédé se termine à la date de son décès.

Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une déduction pour gains en capital peut être réclamée dans 1e calcul du revenu imposable de Monsieur X pour l'année d'imposition où il décède puisqu'il a résidé au Canada tout au long de cette année d'imposition qui se termine le 1er décembre 1989.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser 1e retard dans le traitement de votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Pour le directrice Division de services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décision