24(1)
3-901549
A. Payette
(613) 957-8974
19(1)À l'attention de
Le 10 octobre 1990
Objet: 24(1)
Monsieur,
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 10 septembre 1990 19(1) Payette lors de laquelle vous nous informiez de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées du 9 juillet 1990 concernant la 24(1). Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales