2 October 1989 Income Tax Severed Letter 74338 F - Demande de décisions anticipées

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
French
Document number
Citation name
74338
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text

OCT-2 1989

BUREAU DE DISTRICT                          BUREAU PRINCIPAL
DE MONTRÉAL                                 Division des services
                                             bilingues
J.P Lavigne                                 Charles Thériault
Chef de la vérification                     (613) 957-8978
                                            7-4338
                24(1)
La présente note de service est en réponse à une note aller
retour du 9 septembre 1989 de Madame Lise Plamondon, section
169-0-1 de votre Bureau, concernant des décisions anticipées et
opinions émises par notre         24(1)

Les décisions anticipées et les opinions que nous avons émises le 30 mai 1988 sont valables si les conditions énumérées aux pages 9 et 11 de cette lettre ont été recontrées.

                         24(1)(b)        
Nous demeurons à votre disposition si vous désirez d'autres
informations concernant la présente, ou encore, connaître notre
opinion concernant les informations qui vous seront soumises par
le contribuable ou ses représentants.

Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions