22 January 1990 Income Tax Severed Letter AC326623 F - Demande de décisions anticipées

By services, 22 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
French
Document number
Citation name
AC326623
Severed letter type
Miscellaneous
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Main text
19(1)                                             V. Plant
                                                  (613) 957-4796

Le 22 janvier 1990

Objet:    24(1)
        Demande décisions anticipées

Monsieur,

Faisant suite à notre conversation téléphonique (Plant 19(1) du 18 janvier 1990 ainsi qu'à notre lettre du 4 janvier 1990, la présente a pour but de vous confirmer que nous vous accordons un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour produire Les renseignements supplémentaires relatifs à l'objet mentionné en titre.

Si dans un délai de quinze (15) jours de la présente nous n'avons pas reçu les renseignements supplémentaires, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquentment si vous soumettez une nouvelle demande.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions