Le 10 juin 1981
R. Brescia (613) 995-1327
A l'attention
Messieurs,
La présente fait réponse a votre lettre du 15 avril par laquelle vous demandez notre opinion si, dans les cas suivants, les intérêts sur débentures sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c). Les débentures ne sont pas des "obligations à intérêt conditionnel" au sens que lui donne le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, le produit d'émission des débentures est utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise et l'obligation légale de verser des intérêts sera une condition de l'émission des débentures.
Cas 1:
Intérêts égaux au plus élevé de 9% sur le principal des débentures et 40% du bénéfice annuel (avant déduction desdits intérêts et des impôts). Le taux de 40% représente la proportion de la valeur des débentures émises sur le total de la valeur de ces débentures et des actions ordinaires émises.
Cas 2:
Les intérêts sont établis comme ci-dessus sauf qu'ils ne peuvent excéder 25% du principal des débentures.
Cas 3:
Intérêts de 25% du principal des débentures, le total de ces intérêts ne devant pas excéder le bénéfice de l'année (avant déduction desdits intérêts et des impôts) et ne devant pas être inférieur à 9% du principal de l'obligation.
Si on comprend bien les hypothèses tel que présentées, nous répondons à votre question de la façon suivante:
L'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que lors du calcul du revenu, aucune déduction ne doit être faite relativement à un déboursé ou à une dépense à l'égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la présente loi, sauf dans la mesure où ce déboursé ou cette dépense était raisonnable en égard aux circonstances.
De plus, il nous semble que ce que vous décrivez comme un intérêt soit en réalité un dividende et comme tel il n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous espérons que cette information vous sera utile.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation