Principal Issues: Whether the issuance by an operating corporation of discretionary dividend shares of its capital stock to a holding corporation for nominal consideration, as part of an asset protection plan, would be subject to any anti-avoidance provisions of the Act or would be acceptable in terms of tax policy?
POSITION ADOPTÉE: General comments provided.
Raisons: Question of fact.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 13
Actions comportant un dividende discrétionnaire
Une société opérante, OPCO, est détenue à 100 % par M. X. Les seules actions émises par OPCO sont 100 actions de catégorie « A », lesquelles sont avec droit de vote et participantes. La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPCO est de 5 000 000 $. Le prix de base rajusté (« PBR »), pour M. X, et le capital versé (« CV »), desdites actions est de 100 $. Chaque année, des liquidités d’environ 500 000 $ s’ajoutent au bilan d’OPCO.
M. X constituera une société de gestion (« GESCO ») et il souscrira à 100 actions ordinaires du capital-actions de GESCO pour une contrepartie de 100 $.
Dans un deuxième temps, il y aura échange par M. X, en vertu du paragraphe 51(1) L.I.R., de ses 100 actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPCO en contrepartie de 5 000 000 d’actions privilégiées de gel du capital-actions d’OPCO ayant une JVM totale de 5 000 000 $ ainsi qu’un CV et un PBR, pour M. X, de 100 $.
Une émission par OPCO de 100 nouvelles actions de catégorie « A » de son capital-actions en faveur de M. X, pour une contrepartie de 1 $ l’action aura lieu, de même que l’émission par OPCO à GESCO de 100 actions à dividendes discrétionnaires de son capital-actions pour une contrepartie de 1 $ l’action.
Afin de protéger ses liquidités futures (estimées à environ 500 000 $ par année), OPCO souhaiterait pouvoir verser un dividende sur les actions à dividendes discrétionnaires de son capital-actions détenues par GESCO. Cette déclaration de dividende n’aurait pas pour effet d’entamer la valeur de rachat des 5 000 000 d’actions de gel du capital-actions d’OPCO détenues par M. X.
Question à l’ARC
Dans la mesure où des actions à dividendes discrétionnaires étaient émises par une société opérante en faveur d’une société de gestion, dans le cadre d’une planification (comportant les étapes décrites ci-dessus) visant à sécuriser certains actifs de la société opérante, est-ce que les autorités fiscales considéreraient que cette planification serait sujette à l’application d’une règle anti-évitement ou considéreraient-elles que cette planification est acceptable dans le cadre de la politique fiscale?
Réponse de l’ARC
Il faut d’abord souligner que l’application potentielle de toute règle anti-évitement prévue dans la L.I.R. nécessite l’analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée. Compte tenu que l’énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, il nous apparaît impossible de nous prononcer de manière précise ou définitive sur l’application potentielle de toute règle anti-évitement. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Les incidences fiscales découlant de la souscription d’actions à dividendes discrétionnaires du capital-actions d’OPCO par GESCO seraient fonction, entre autres, de la JVM de ces actions lors de leur souscription. L’analyse de certains facteurs comme les ententes entre les parties, l’objectif de la mise en place de la planification, l’intention quant aux versements de dividendes au détenteur d’actions à dividendes discrétionnaires pourrait nous porter à croire qu’un avantage économique est accordé à GESCO.
Parmi les règles anti-évitement qui pourraient s’appliquer dans une situation semblable à celle exposée dans la question, nous pouvons mentionner, entre autres, les suivantes.
Nous sommes d’avis que le paragraphe 15(1) L.I.R. pourrait s’appliquer dans la mesure où GESCO acquerrait les actions à dividendes discrétionnaires du capital-actions d’OPCO pour une contrepartie inférieure à la JVM de telles actions. En effet, il serait possible de considérer qu’OPCO conférerait à GESCO un avantage visé par le paragraphe 15(1) L.I.R. lors de l’émission desdites actions.
Compte tenu de l’énoncé relatif à la présente question, la question de savoir si le paragraphe 110.6(7) L.I.R. pourrait s’appliquer nous apparaît également pertinente. De façon sommaire, M. X pourrait ne pas avoir droit à la déduction pour gains en capital, prévue au paragraphe 110.6(2.1) L.I.R., dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, en vertu de l’alinéa 110.6(7)b) L.I.R., si le gain provenant d’une éventuelle disposition par M. X des nouvelles actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPCO faisait partie d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle GESCO a acquis des actions à dividendes discrétionnaires du capital-actions d’OPCO pour une contrepartie bien inférieure à leur JVM au moment de l’acquisition.
En terminant, l’utilisation d’actions à dividendes discrétionnaires pourrait entraîner l’application du paragraphe 245(2) L.I.R., tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation donnée. Dans le cadre de l’analyse quant à savoir s’il est raisonnable de considérer qu’une opération d’évitement entraînerait un abus dans l’application des dispositions de la L.I.R. lue dans son ensemble, conformément au paragraphe 245(4) L.I.R., la Direction des décisions en impôt tiendrait compte, entre autres, de l’alinéa 85(1)e.2) L.I.R. qui ne permet pas à un contribuable d’accorder un avantage à une société liée sauf si celle-ci est une filiale à cent pour cent du contribuable.
Jean Lafrenière
(613) 941-2956
2012-045418