5 October 2012 Roundtable, 2012-0454201C6 F - Nouvelle Circulaire - Prix transfert international

By services, 28 November, 2015
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Nouvelle Circulaire - Prix transfert international
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French
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Principales Questions: L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE?

Position Adoptée: Non

Raisons: Une nouvelle note de service sur les prix de transfert sera éventuellement publiée afin de prendre en considération la nouvelle version des Principes de l'OCDE publiée en 2010

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012

Question 22

Nouvelle Circulaire – Prix de transfert international (JFT)

Au Canada, les prix de transfert sont essentiellement régis par l'article 247 L.I.R. et par la Circulaire d'information 87-2R publiée par l'ARC. Ceux-ci sont en grande partie basés sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, publiés en 1995 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (« OCDE » et « Principes de l'OCDE »).

Dans la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE, certains chapitres ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d'un cas d'espèce, sur l'application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d'effectuer une analyse de comparabilité.

Question à l'ARC

L'ARC compte-t-elle publier une nouvelle version de la circulaire d'information 87-2R – Prix de transfert international (la « Circulaire 87-2R » dans un avenir rapproché qui tiendra compte de la nouvelle version 2010 des Principes de l'OCDE?

Réponse de l'ARC

L'ARC ne compte pas publier une nouvelle version de la Circulaire 87-2R. Cependant, une nouvelle note de service sur les prix de transfert sera éventuellement publiée afin de prendre en considération la nouvelle version des Principes de l'OCDE publiée en 2010. Les notes de services sur les prix de transfert sont disponibles sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/cmmn/trns/menu-fra.html

Anne Dagenais
(613) 957-2121
2012-045420

Summaries
5 October 2012 Roundtable, 2012-0454201C6 F - Nouvelle Circulaire - Prix transfert international -- summary under Subsection 247(2)
Translation
5 October 2012 Roundtable, 2012-0454201C6 F - Nouvelle Circulaire - Prix transfert international -- translation