Principales Questions: Peut-on émettre une nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable concernant des années antérieures en se basant sur une décision favorable d'un tribunal à l'égard d'un autre contribuable? Can CRA reassess a taxpayer for prior years based on a favorable decision of a court with respect to another taxpayer?
Position Adoptée: Non. No.
Raisons: Voir lettre ci-dessous. See letter below.
Le 10 janvier 2014
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous remercie de votre courriel du 22 novembre 2013 dans lequel vous me demandez de revoir la décision de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'égard de vos déclarations de revenus pour les années XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX pour des raisons humanitaires. Pour ces années, l'ARC a limité le montant de vos pertes agricoles selon le paragraphe 31(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Le ministre du Revenu national n'a pas une discrétion absolue lorsque vient le temps d'accorder l'allégement à un contribuable qui en fait la demande. Le ministre doit respecter les dispositions de la Loi qui prévoient clairement comment et dans quelles circonstances l'allégement peut être accordé.
L'ARC étudie soigneusement chaque demande selon les faits et les circonstances de la situation en question. Lorsqu'elle a terminé son examen, l'ARC explique au contribuable les raisons et les facteurs sur lesquels elle base sa décision.
Comme je vous le mentionnais dans ma lettre du 8 novembre 2013, la Loi ne permet pas à l'ARC d'établir une nouvelle cotisation si l'année d'imposition de la déclaration remonte à plus de 10 ans. Ainsi, aucune nouvelle cotisation ne peut être établie pour les années d'imposition XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX.
En ce qui a trait aux déclarations de revenus pour les années XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX, la politique de l'ARC est de ne pas établir une nouvelle cotisation ou une nouvelle détermination lorsque la demande du contribuable se fonde uniquement sur une décision judicaire touchant un autre contribuable. La décision d'un tribunal dans une affaire est basée sur les faits de l'affaire entendue.
Je joins la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, qui explique ce que la Loi permet, comment un contribuable peut faire une demande d'allègement ainsi que les lignes directrices que l'ARC suivra pour prendre une décision. Cette circulaire se trouve aussi dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/F/pub/tp/ic07-1.
J'espère que ces renseignements répondront à vos questions et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Pièce jointe
Maryann Hikspoors
613-952-1506
2013-051340