Principal Issues: Will the CRA consider changing the Guidelines based on the Morriseau case.
Position: see response.
Reasons: see response.
Question 12
Can the CRA provide an update on its policy with regards to First Nations employment income? The CRA website provides some guidelines, however, much of the guidance reference the residency of the employer and/or employee. In the Morriseau case (2020 TCC 5), the Tax Court indicated that low weight should be placed on the residency of either the employee or the employer. Will CRA be reconsidering its guidelines in light of this case?
CRA Response
The employment income of an individual who is registered or entitled to be registered under the Indian Act is exempt from income tax under paragraph 81(1)(a) of the Income Tax Act and section 87 of the Indian Act, only if the income is situated on a reserve. The courts have established that whether income is situated on a reserve, and exempt from tax, requires identifying the various factors connecting the income to a reserve and weighing the significance of each factor, this is referred to as the “connecting factors test”.
In Morriseau v. The Queen (2020 TCC 5) (Morriseau), which you referenced, the Tax Court of Canada (TCC) considered whether the appellants’ employment income was situated on a reserve and exempt from tax, and based on the particular circumstances, gave little weight to the residence of the employer and employee.
Although Morriseau is an informal decision and therefore does not constitute a precedent, it is the CRA’s view that the TCC’s decision supports the use of the residence of the employer and employee as potentially relevant factors in certain circumstances when determining whether an employee’s employment income is situated on a reserve. Therefore, there is no need for the CRA to reconsider the Indian Act Exemption for Employment Income Guidelines as a result of this decision.
Ann Townsend
2021-090496
September 8, 2021
Français
Question 12
L’ARC peut-elle donner une mise à jour sur sa politique concernant le revenu d’emploi gagné par les membres des Premières Nations? Le site Web de l’ARC présente certaines lignes directrices, cependant la plupart d’entre elles concernent la résidence de l’employeur ou de l’employé. Dans l’affaire Morriseau (2020 CCI 5), la Cour canadienne de l’impôt a indiqué que peu de poids devait être accordé à la résidence de l’employé ou de l’employeur. L’ARC compte-t-elle réexaminer ses lignes directrices compte tenu de cette décision?
Réponse de l’ARC
Le revenu d’emploi d’un particulier qui est inscrit comme Indien selon la Loi sur les Indiens, ou en droit de l’être, est exempté de l’impôt sur le revenu, selon l’alinéa 81(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 87 de la Loi sur les Indiens, mais seulement si le revenu est situé dans une réserve. Les tribunaux ont établi que pour savoir si un revenu était situé dans une réserve, et par conséquent exempté d’impôt, il faut déterminer les divers facteurs qui le rattachent à la réserve et soupeser l’importance de chacun de ces facteurs. On appelle cela le « critère des facteurs de rattachement ».
Dans l’affaire à laquelle vous faites référence, Morriseau c. La Reine, 2020 CCI 5, la Cour canadienne de l’impôt devait déterminer si le revenu d’emploi de l’appelant était situé dans une réserve et exempté d’impôt. Selon les circonstances particulières en cause, la Cour a accordé peu de poids à la résidence de l’employeur et de l’employé.
Bien que la décision dans l’affaire Morriseau est informelle et par conséquent ne constitue pas un précédent, l’ARC est d’avis que la décision rendue par la CCI appuie l’utilisation de la résidence de l’employeur et celle de l’employé comme possibles facteurs pertinents dans certains cas où il faut déterminer si le revenu d’emploi d’un particulier est situé dans une réserve. Par conséquent, l’ARC ne juge pas nécessaire de réexaminer les lignes directrices sur l’exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens en fonction de cette décision.