| 5-921172 | |
| 24(1) | A.Simard |
| (613) 957-2098 |
Le 9 juillet 1992
A l'attention de 19(1)
Mesdames, Messieurs,
Objet: Don par testament
Demande d'interprétation
La présente fait suite à votre lettre du 3 avril 1992 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement à l'admissibilité, à titre de don d'une personne décédée, du produit d'assurance-vie donné à un organisme de charité suivant une désignation de bénéficiaire prévue dans un document autre qu'un testament conformément à l'article 2541 du Code Civil.
NOS COMMENTAIRES
1. Nous sommes d'avis que le versement du produit d'une police d'assurance-vie suivant une désignation de bénéficiaire prévue dans un document autre qu'un testament ne constitue pas un don par testament et que par conséquent, le paragraphe 118.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ne s'applique pas dans une telle situation.
2. Nous considérons que le versement du produit d'une police d'assurance-vie suivant une désignation de bénéficiaire révocable ou irrévocable contenue dans une police d'assurance ou dans un écrit distinct ne constitue pas, non plus, un don pour la personne décédée.
En effet, puisque le produit de la police d'assurance-vie n'a jamais fait partie du patrimoine de la personne décédée, nous ne pouvons considérer qu'il y a eu don de sa part.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection des affaires législatives et intergouvernementales