| 5-922357 | |
| Maureen Shea-DesRosierss | |
| (613) 957-8953 |
24(1)
A l'attention de 19(1)
Le 22 septembre 1992
Madame, Monsieur,
Objet: Allocation de retraite - paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 7 août 1992 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 en date du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction envisagée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La position du Ministère mentionnée au paragraphe 4a) du bulletin d'interprétation IT-337R2 est à l'effet que "la retraite ou la perte d'emploi n'inclut pas la mutation d'un bureau ou d'un poste à un autre chez le même employeur, le simple maintien à titre d'administrateur pour une rétribution nominale constituant toutefois une exception".
La question à savoir si une somme payée à l'occasion d'une perte d'emploi est une allocation de retraite est une question de faits à être déterminée lors d'une situation particulière à la lumière de tous les faits pertinents.
C'est toujours une question de faits à savoir si une personne a pris sa retraite ou a perdu son emploi. Selon le Ministère, lorsque dans une situation sans lien de dépendance, un employé est mis à pied ou congédié sans garantie d'être embauché à nouveau après son départ, et qu'il reçoit une somme de son employeur en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard d'une perte d'une charge ou d'un emploi, une telle somme sera considérée une "allocation de retraite" même si l'employé est embauché à nouveau à une date ultérieure par son ancien employeur parce que les circonstances ont changé.
Lorsqu'un employé est embauché à nouveau par son ancien employeur peu de temps après qu'il a quitté sa charge ou son emploi, le Ministère considérera que l'employé n'a pas perdu son emploi s'il était prévu au moment de la retraite de l'employé qu'il serait embauché à nouveau par son ancien employeur. Ainsi une paiement reçu par l'employé en vertu de son départ dans de telles circonstances ne sera pas considéré une allocation de retraite. Il est à noter que la question à savoir si l'employé a réellement perdu son emploi ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits et des termes et conditions du contrat d'emploi.
La position du Ministère mentionnée au paragraphe 8 du IT-337R2 est que pour être considérée comme une allocation de retraite selon le paragraphe 248(1) de la Loi (et un déboursé déductible pour le payeur), une somme qui n'est pas versée à titre gracieux et, dans le cas d'un versement entre personnes ayant un lien de dépendance, une somme qui est versée à titre gracieux, doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu particulièrement de la durée du service en cause, de son rapport avec la rémunération reçue pour ces années de service et de la valeur de la pension et des autres prestations de retraite auxquelles le retraité a droit au titre de ce service. La question à savoir si une allocation de retraite est raisonnable est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après un examen de toutes les données pertinentes.
Le paragraphe 8 du IT-337R2 mentionne aussi qu'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu peut être demandée pour savoir si un paiement envisagé sera accepté par le Ministère comme "raisonnable dans les circonstances" du point de vue de l'employé et de l'employeur.
Tel qu'indiqué ci-haut, ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le DirecteurDivision des industries financièresDirection des décisions