Principales Questions: Est-ce que la LIR permet le fractionnement du revenu provenant d'un FERR dans une situation donnée?
Position Adoptée: Pas dans la situation donnée.
Raisons: Un montant réputé reçu en vertu du paragraphe 146.3(6) n'est pas un paiement prévu par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou en provenant, aux fins de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7).
APFF- TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2012 CONGRÈS 2012
Question 8 - Le fractionnement du revenu de pension
Considérons la situation suivante :
1. M. X est résident de la province du Québec. M.X est marié en secondes noces avec Mme X, qui est également résidente du Québec.
2. Le 9 avril 2011, M.X décède à l'âge de 76 ans.
3. Au moment du décès, M. X détenait un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont la JVM correspondait à un montant de 200 000 $ (« Prestation FERR »).
4. Pour l'année d'imposition 2011, la Prestation FERR (soit 200 000$) est inscrite à la case 18 du feuillet T4RIF de M.X (« Feuillet »).
5. Selon le testament de M. X, son fils est bénéficiaire du FERR.
6. Le liquidateur de la succession de M. X souhaite fractionner la prestation FERR avec Mme X. Ainsi, ce fractionnement doit être reflété sur le formulaire prescrit T1032 « Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension » dans la déclaration finale de M. X ainsi que dans la déclaration de revenu 2011 de Mme X.
Selon le paragraphe 60.03(2) L.I.R., lorsqu'un choix conjoint est effectué entre un « pensionné » tel qu'il est défini au paragraphe 60.03(1) L.I.R. (M. X) et un « cessionnaire » au sens du paragraphe 60.03(1) L.I.R. (Mme X), un « montant de pension fractionné » peut être déduit du revenu de M. X et inclut dans le revenu de Mme X pour l'année d'imposition 2011.
Le montant qui fait l'objet du choix appelé « montant de pension fractionné » au sens du paragraphe 60.03(1) L.I.R. représente un montant n'excédant pas 50% du « revenu de pension déterminé » de M.X pour l'année et ce, tel qu'il est défini au paragraphe 118(7) L.I.R.
Pour un particulier âgé de 65 ans et plus, le « revenu de pension déterminé » correspond au « revenu de pension » qu'il a reçu au cours de l'année au sens du paragraphe 118(7) L.I.R. Par conséquent, le « revenu de pension » d'un particulier âgé de 65 ans et plus inclut notamment tout montant reçu au cours d'une année d'imposition à titre de paiement prévu par un FERR.
Selon le paragraphe 146.3(6) L.I.R., lorsqu'un rentier d'un FERR décède, il est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès un montant équivalent à la JVM de tous les biens détenus dans le FERR au moment de son décès.
Questions à l'ARC
1) Selon notre analyse, la Loi de l'impôt sur le revenu semble permettre le fractionnement de la prestation FERR dans la situation de M. X énoncée ci-haut. Êtes-vous d'accord avec notre interprétation? Dans la négative, quelle(s) disposition(s) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne permettent pas un tel fractionnement?
2) Dans le cas d'une réponse positive à la question 1, les instructions pour compléter les Feuillets T4RIF au décès d'un rentier FERR prévoient que ce montant, soit la JVM de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès du rentier, doit être inscrit à la case 18 du Feuillet. Les montants indiqués à cette case ne semblent pas être admissibles au fractionnement du revenu de pension permis en vertu du paragraphe 60.03(2) L.I.R. L'ARC est-elle en accord avec cette interprétation?
3) L'ARC prévoit-elle des mesures de correction afin d'assurer que les formulaires permettent le fractionnement auquel la Loi de l'impôt sur le revenu donne droit?
Réponse de l'ARC
Le montant qu'un pensionné peut fractionner avec un cessionnaire correspond au « montant de pension fractionné » au sens de cette expression au paragraphe 60.03(1) L.I.R. Ce montant est établi selon une formule qui tient compte du « revenu de pension déterminé » du pensionné pour l'année.
Selon le paragraphe 118(7) L.I.R, le « revenu de pension déterminé » pour un particulier qui a atteint 65 ans avant la fin de l'année d'imposition correspond au « revenu de pension » qu'il a reçu au cours de l'année.
Selon le paragraphe 118(7) L.I.R., le « revenu de pension » d'un particulier comprend notamment tout montant qu'un particulier inclut dans le calcul de son revenu pour l'année à titre de paiement prévu par un FERR, ou en provenant.
Selon le paragraphe 146.3(6) L.I.R., le dernier rentier d'un FERR est réputé, s'il est décédé, avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant dans le cadre d'un FERR égal à la JVM des biens du fonds au moment de son décès.
L'ARC est d'avis qu'un montant réputé reçu en vertu du paragraphe 146.3(6) L.I.R. n'est pas un paiement prévu par un FERR, ou en provenant, aux fins de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) L.I.R. Par conséquent, un montant réputé reçu en vertu du paragraphe 146.3(6) L.I.R. n'est pas admissible au fractionnement du revenu de pension permis en vertu de l'article 60.03 L.I.R.
Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 5 octobre 2012
2012-045315