| 19(1) | File No. 5-8435 |
| A. Simard | |
| (613) 957-8981 |
Le novembre 1989
Monsieur,
Objet: Gains en capital imposables tirés de la disposition de biens en immobilisation admissibles Paragraphes 14(1), 14(5), 127.52(1) L.I.R.
La présent est en réponse à votre lettre en date du 26 juillet 1989 dans laquelle vous nous avez demandé notre interprétation concernant la récupération des déductions réclamées à l'égard des biens en immobilisation admissibles (B.I.A.).
Vos questions
1. Le gain tiré de la disposition d'un B.I.A. qui est réputé être un gain en capital imposable constitue-t-il un montant inclus dans le calcul du revenu gagné aux fins du REER et aux fins du calcul de la contribution requise au RRQ/RPC?
2. La portion non imposable de ces gains résultant de la disposition d'un B.I.A. doit-elle être ajoutée au revenu imposable modifié aux fins de l'impôt minimum de remplacement?
Nos commentaires
1. Il apparaît clairement à la lecture des dispositions des sous-alinéas 14(1)a)(iv) et (v) LIR que l'excédent réputé être un gain en capital imposable est considéré être un tel gain pour l'ensemble de la Loi et ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable tiré d'une entreprise pour l'année. Par conséquent, ce montant n'entre pas dans le calcul du revenu gagné aux fins du REER et aux fins du calcul de la contribution requise au RRQ/RPC.
2. La portion non imposable du produit de disposition d'un BIA n'est pas réputée être la parie non imposable d'un gain en capital. Ce montant conserve sa nature et ne doit pas être ajouté au revenu imposable aux fins de l'impôt minimum de remplacement car aucune disposition au paragraphe 127.52(1) LIR ne requiert une telle inclusion.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions