TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: Marc Ton-That
Dossier: 7-912224
QUESTION #19
Lorsqu'une corporation convertit une dette due à un de ses actionnaires contre du capital-actions lorsque la corporation est en situation de déficit, le prix de base rajusté des actions reçues peut être réduit jusqu'à concurrence de la valeur marchande des actions émises et, ce, en vertu de l'article 69 de la loi si les parties ont un lien de dépendance.
Est-ce que le Ministère considère une telle opération comme étant une contribution de capital qui augmenterait le prix de base rajusté des actions émises par le biais du paragraphe 53(1) de la loi?
RÉPONSE
Le Ministère considérerait la proportion de la partie de l'apport (qui ne peut raisonnablement être considérée comme un avantage conféré par l'actionnaire à une personne liée à l'actionnaire (autre que la corporation)) comme étant une contribution de capital qui augmenterait le prix de base rajusté des actions d'une corporation en vertu du paragraphe 53(1)c) de la loi uniquement s'il y avait une augmentation réelle dans la valeur des actions de la corporation en conséquence de la conversion. Il faudrait à notre avis tenir compte de la valeur de la créance (plutôt que de son principal) pour déterminer si la somme versée pour faire l'acquisition des actions est supérieur à la juste valeur marchande aux fins de l'alinéa 69(1)a) de la loi.