| 19(1) | File No. 3-2470 |
| C. Thériault | |
| (613) 957-8978 |
Le 2 novembre 1989
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées 19(1)
La présente fait suite à votre lettre du 5 mai 1989 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte du contribuable mentionné ci-dessus.
Vous avez été informé lors d'une conversation téléphonique (Thériault 19(1) au 27 septembre 1989, qu'il nous était impossible de confirmer toutes vos demandes et de ce fait vous avez demandé jusqu'au 27 octobre 1989 pour réviser celles-ci.
A ce jour nous n'avons reçu aucune demande modifiée et en conséquence, si dans un délai de quinze jours nous n'avons pas reçu une demande modifiée, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment, si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions