| 5-913486 | |
| 24(1) | A. Simard |
| (613) 957-2098 |
À l'attention de Monsieur 19(1)
Le 8 mai 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Traitement fiscal de la disposition d'un droit à des redevances Demande d'interprétation
La présente fait suite à votre lettre du 6 décembre 1991 et à une conversation téléphonique (Simard/19(1)) du 17 mars 1992 par lesquelles vous nous demandez notre interprétation relativement au traitement fiscal d'une disposition d'un droit à des redevances par un contribuable qui en a hérité de son père.
Nous nous excusons du délai pris pour répondre à votre demande.
NOS COMMENTAIRES
1. La question de savoir si une transaction donnée doit être considérée une transaction au titre de revenu ou de nature capitale, en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'à la lumière de tous les faits pertinents. Cette détermination ne peut être effectuée que par nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits.
2. Cependant, nous sommes d'avis que dans une situation semblable à celle que vous nous avez décrite, le produit de disposition relatif à la disposition d'un droit à des redevances constituerait une opération au titre de revenu. Par conséquent, la somme nette tirée de la disposition d'un tel droit représenterait un revenu d'un bien et serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable qui en dispose en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie pas le Ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales