| 5-920272 | |
| 24(1) | V. Plant |
| (613) 957-8953 |
Le 17 mars 1992
À l'attention de Mesdames, Messieurs,
Objet: Paiement de bonis via la corporation-mère Question No 46, Table Ronde 1991
La présente est en réponse à votre lettre du 20 janvier 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité de bonis payés à des actionnaires/dirigeants par une corporation-mère suite au paiement d'honoraires de gestion par la filiale opérante.
Vous décrivez le cas d'une filiale opérante qui désire verser des bonis élevés à ses dirigeants qui sont également actionnaires de la corporation-mère. Afin de conserver la confidentialité sur les montants versés, la filiale opérante a décidé de verser les bonis via sa corporation-mère. Afin de transférer les fonds requis pour le paiement des bonis, la filiale opérante a payé des honoraires de gestion à la corporation-mère. Le but de cette opération se limite à assurer la confidentialité de ces bonis. L'intention visée n'est pas de reporter l'impôt. À cet égard, vous soulignez que les deux corporations ont la même date de fin d'exercice.
Vous faites référence aux interprétations émises par le Ministère, notamment dans les tables rondes de l'Association canadienne d'études fiscales de 1981 et 1984. Selon votre compréhension de ces interprétations, le Ministère affirmait qu'il ne contesterait pas le caractère déductible de bonis très élevés lorsque ceux-ci sont versés directement à leurs actionnaires/dirigeants actifs dans l'entreprise. Vous expliquez qu'une réponse à la question 46 de la table ronde de 1991 porte à croire que le Ministère n'entend pas étendre cette pratique dans les cas où les bonis sont payés aux employés d'une corporation de gestion et que la corporation de gestion reçoit des honoraires de gestion de la filiale opérante.
Puisqu'aucun report d'impôt n'est possible, les deux corporations ayant le même exercice financier, vous croyez que les interprétations de 1981 et 1984 devraient s'appliquer à votre cas particulier.
NOS COMMENTAIRES
Le cas que vous décrivez dans votre lettre semble être un cas réel. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen des faits et documents dans le cadre d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour que les frais de gestion payés par une corporation opérante à une corporation de gestion soient déductibles dans le calcul de son revenu, les montants doivent être raisonnables compte tenu des services rendus par la corporation de gestion par l'intermédiaire de ses employés, et la dépense doit avoir été engagée ou faite par la corporation opérante en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. La pratique administrative du Ministère ne s'étend pas aux frais de gestion payés aux actionnaires/gestionnaires corporatifs. Cependant, cette pratique pourrait être applicable aux bonis versés par la corporation de gestion à ses employés/actionnaires, lorsque la corporation a pour pratique générale de distribuer ses bénéfices aux employés/actionnaires sous forme de primes ou de salaire supplémentaire.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales