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24(1)
À l'attention de 19(1)
Le 20 janvier 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Corporations associées
La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la notion de propriété d'actions dans le but de déterminer si certaines corporations sont associées. Vous nous présentez la situation hypothétique suivante:
1. Deux particuliers majeurs et liés (M. A et M. B) possèdent chacun 100% des actions d'une corporation (Holdco A et Holdco B respectivement). Chacune de ces corporations est une corporation privée dont le contrôle est canadien, et chaque corporation exploite une entreprise active distincte, gérée de fait par son actionnaire-administrateur. Les deux corporations ne transigent pas entre elles et si elles le font, c'est sur une base d'exception.
2. Chacune des deux corporations décrites ci-dessus détient 50% des actions votantes et participantes d'une troisième corporation (Opco) et aucune personne autre que ces dernières ne possède d'actions d'Opco. Opco est une corporation privée dont le contrôle est canadien, elle exploite une entreprise active distincte de celles de ses actionnaires, aucun des actionnaires n'est en mesure de la contrôler directement ou indirectement et il ne s'agit pas d'une structure corporative pour éviter ou réduire l'impôt autrement payable.
VOTRE QUESTION
Vous demandez si l'interaction de l'alinéa 256(1.2)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") et de l'alinéa 256(1)c) de la Loi fait en sorte que chaque Holdco est associée à Opco, et que donc toutes les corporations sont associées.
NOS COMMENTAIRES
Nous sommes d'avis que Holdco A, Holdco B, et Opco sont associées en raison, entre autres, des alinéas 256(1)d), 256(1.2)a) et d), et du paragraphe 256(2) de la Loi.
L'alinéa 256(1.2)d) de la Loi prévoit que lorsque les actions d'une corporation ("Opco") sont détenues par une autre corporation ("Holdco"), ces actions sont réputées être la propriété à ce moment de l'actionnaire de Holdco, selon son pourcentage de participation dans Holdco. MM. A et B sont réputés être chacun le propriétaire de 50% des actions d'Opco. Donc, Opco est contrôlée par un groupe dont les membres sont M. A et M. B. Étant donné que Holdco A est contrôlée par M. A, et que M. A est, compte tenu de l'application du paragraphe 256(1.5), lié à chaque membre du groupe qui contrôle Opco (le groupe composé de M. A et M. B) et M. A est propriétaire d'au moins 25% des actions émises d'une catégorie, non exclue, du capital-actions de Opco, Holdco A et Opco sont associées en vertu de l'alinéa 256(1)d) de la Loi. De la même façon, Holdco B et Opco sont associées.
Étant donné que Holdco A et Holdco B sont chacune associées avec Opco, ces deux corporations sont associées en vertu du paragraphe 256(2) de la Loi. Cependant le paragraphe 256(2) de la Loi prévoit une exception aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises lorsque la tierce corporation n'est pas une corporation privée dont le contrôle est canadien à ce moment, ou lorsqu'elle choisit sur formulaire prescrit pour l'année d'imposition qui comprend ce moment ne pas être associée à l'une ou à l'autre des deux corporations, auquel cas la tierce corporation est réputée ne pas être associée à l'une ou à l'autre des deux corporations dans cette année et avoir un plafond des affaires nul pour cette année.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère, tel qu'expliqué au paragraphe 21 de la Circulaire d'information IC70-6R2 publiée le 28 septembre 1990.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales