| 5-910887 | |
| A. Payette | |
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24(1)
À l'attention de 19(1)
Le 18 décembre 1991
Madame,
Objet: Primes versées à un régime d'assurance-salaire
La présente est en réponse à votre lettre du 26 mars 1991, dans laquelle vous demandez notre opinion quant à la déduction possible des primes versées à un régime d'assurance-salaire.
Plus précisément, vous nous demandez de vous indiquer si vos employés peuvent réclamer les primes versées à un régime d'assurance-salaire et, dans l'affirmative, quels sont les renseignements qui nous sont nécessaires.
NOTRE OPINION
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion concernant des transactions effectuées autrement qu'à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué par nos bureaux de district à la suite d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.
En vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), les sommes qu'un employé reçoit à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte du revenu afférent à une charge ou à un emploi en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, d'un régime d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu, auquel ou en vertu duquel son employeur a contribué, sont imposables dans la mesure où elles excèdent, sans dépasser les limites stipulées dans cet alinéa, les contributions que l'employé a versées au régime après une certaine date.
Ainsi, un employé pourrait déduire ses primes versées à un régime d'assurance-salaire seulement à l'encontre et jusqu'à concurrence de ses revenus provenant dudit régime.
Pour votre information, nous vous faisons parvenir une copie du bulletin d'interprétation IT-428 qui traite des Régimes d'assurance-salaire.
Quant aux renseignements qui sont nécessaires, nous croyons que votre bureau de district serait plus en mesure de vous fournir une réponse à cet égard.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la DirectriceDivision des industries manufacturières, des sociétés et des fiduciesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales