TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: Marc Séguin
Dossier: 7-912227
QUESTION #21
Est-ce que le Ministère accepte la déduction de frais de conseillers en placements en vertu de l'alinéa 20(1)bb) de la loi relié à l'acquisition de participation dans des immeubles?
RÉPONSE
Non. Le Ministère est d'avis que de telles participations ne constituent pas des valeurs mobilières aux fins de la loi.