| 5-911844 | |
| 24(1) | Robert Gagnon |
| (613) 957-8953 |
A l'attention de 19(1)
Le 20 décembre 1991
Messieurs, Mesdames,
Objet: Demande d'interprétation concernant l'article 254 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 3 juillet 1991 par laquelle vous nous demandez de répondre à vos questions concernant l'article 254 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après «Loi»). Nous nous excusons du délai qui a été requis pour répondre à votre demande.
Vos trois premières questions portent sur le transfert de fonds par un régime de pension agréé (ci-après «RPA») auprès d'une corporation d'assurance afin d'acquérir une rente pour le bénéfice d'un participant au RPA. Afin d'illustrer vos questions, vous nous avez présenté le cas hypothétique d'un participant à un RPA. Les renseignements que vous nous avez fournis ne nous permettent pas de répondre de façon spécifique à ces questions.
Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Lorsque les règles prévues par un RPA prévoient que le RPA peut au choix d'un participant au RPA, acquérir auprès d'une corporation d'assurance une rente pour le bénéfice du participant qui comporte certaines caractéristiques stipulées par le RPA, tout paiement provenant du RPA pour l'acquisition d'un contrat de rente comportant lesdites caractéristiques, sera effectué en franchise d'impôt pour le participant en vertu de l'article 254 de la Loi.
Si un RPA acquiert à la demande d'un participant et pour son bénéfice, une rente auprès d'une corporation d'assurance en remplacement de ses droits dans le RPA, et que la rente comporte des caractéristiques différentes de celles requises par le RPA, le paiement effectué par le RPA pour l'acquisition de la rente ne sera pas exclu du revenu du participant en vertu de l'alinéa 254a) de la Loi.
Le paragraphe 147.3(4) de la Loi s'applique lors du transfert d'un montant forfétaire d'un RPA à prestations déterminées à un RPA à cotisations déterminées ou à un REER, donc dans des circonstances très précises. L'article 254 s'applique à tout transfert de droits.
Les droits dont il est fait mention à l'alinéa 254a) de la Loi et qui doivent être ceux énonçés dans les règles du RPA, comprennent notamment le montant fixé pour la rente (avec indexation s'il y a lieu), l'âge où la rente doit commencer à être payée au rentier et la garantie en cas de décès, lorsque ces caractéristiques sont prévues par le RPA.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeurDivision des institutions financièresDirection des décisions