| Dossier: 7-912222 | |
| Agent: Marc Séguin |
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
QUESTION #17
Le Ministère acceptera-t-il de suivre la décision de Cour fédérale division de première instance dans la cause Silden (90 DTC 6576)? Selon ce jugement, un prêt à un actionnaire n'a pas à être consenti au moment auquel l'habitation est acquise pour bénéficier de l'exception contenue au sous-alinéa 15(2)a)(ii) de la loi et ce, contrairement à la position indiquée au Bulletin d'interprétation IT-119R3.
RÉPONSE
Le Ministère a interjeté appel de cette décision à la cour d'appel fédérale.