| 5-913208 | |
| M. Querry | |
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24(1)
À l'attention de 19(1)
Le 9 janvier 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Organisme sans but lucratif ("OSBL")
La présente est en réponse à votre lettre du 8 novembre 1991 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'une organisation à l'exemption d'impôt prévue à l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi"). À cet égard, vous nous présentez la situation suivante.
Une compagnie qui, depuis sa constitution, s'est toujours prévalue de l'exemption prévue à l'alinéa 149(1)l) de la Loi, se propose, dans le but de rembourser une hypothèque devenue trop coûteuse, de contracter un emprunt auprès de ses membres, avec ou sans intérêts, ou de percevoir de ceux-ci des cotisations spéciales.
Vous nous demandez si de telles transactions feraient en sorte que l'organisme ne soit plus admissible à ladite exemption, eu égard au fait qu'en vertu dudit alinéa, aucun revenu ne doit être payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que le fait qu'un OSBL se finance à même des prêts sans intérêts accordés par ses membres ou par des cotisations spéciales versées par ceux-ci, n'affecte pas en soi son statut fiscal. Le fait que des sommes prêtées par les membres portent intérêts ne devrait pas non plus affecter le statut de l'OSBL.
Tel que mentionné au paragraphe 12 du IT-496:
Le Ministère est d'avis que certains genres de paiements faits directement aux membres ou indirectement pour le profit de ceux-ci ne rendent pas, en eux-mêmes et par eux-mêmes, une association inadmissible à une exemption d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l). Cette position s'applique aux paiements comme les salaires, traitements, rémunérations ou honoraires pour des services rendus à l'association, pourvu que les montants payés soient raisonnables et qu'ils concordent avec ceux qui sont payés dans des situations sans lien de dépendance pour des services similaires.
Nous sommes d'avis que le même raisonnement s'appliquerait aux intérêts payés sur des sommes prêtées par les membres.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisions anticipéesDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales