5-912236
Mesdames, Messieurs,
Objet: Impôt des grandes corporations
La présente est en réponse à votre lettre du 12 août 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'assujettissement à l'impôt de la Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") pour une société ou association de bienfaisance ou de secours mutuels décrite au paragraphe 149(3) de la Loi lorsqu'une telle personne n'a pas de revenu imposable.
Une corporation n'a aucun impôt payable en vertu de la Partie I.3 de la Loi pour une année d'imposition lorsqu'elle est, tout au long de l'année, exonérée de l'impôt en application de l'article 149 de la Loi sur la totalité de son revenu imposable.
Nous sommes d'avis qu'une société ou association de bienfaisance ou de secours mutuels sujette au paragraphe 149(3) de la Loi ne sera pas excluse de l'application de l'impôt de la Partie I.3 de la Loi parce qu'elle ne sera pas visée par les dispositions de l'alinéa 181.1(3)c) de la Loi même si son revenu imposable est égal à zéro.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous vous prions d'excuser le délai pour vous répondre. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des industries financièresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales