5-912471
Messieurs, Mesdames,
OBJET: Allocation de retraite Paragraphe 248 (1) et alinéa 60 (j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à vos lettres en date du 9 septembre et du 14 novembre 1991 concernant le sujet ci-haut mentionné. Veuillez nous excuser pour le délai mis à vous répondre.
Suite à votre lettre du 9 septembre, vous nous avez avisé que la transaction y décrite a déjà été complétée. Lorsque vous désirez une opinion du ministère en ce qui concerne une transaction complétée, vous devez vous adresser au bureau de district où votre client produit son rapport d'impôt. Un tel dossier est normalement revu par le bureau de district en question lors d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.
La question à savoir si une somme payée à l'occasion d'une perte d'emploi est une allocation de retraite est une question de faits à être déterminée lors d'une situation particulière à la lumière de tous les faits pertinents.
C'est toujours une question de faits à savoir si un individu a pris sa retraite ou a perdu son emploi. Selon le paragraphe 248(1) de la Loi, lorsqu'un employé est mis à pied ou congédié sans garantie d'être embauché à nouveau, et qu'il reçoit une somme de son employeur en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard d'une perte d'une charge ou d'un emploi, une telle somme sera considérée une "allocation de retraite".
Aux fins de l'alinéa 60j.1)de la Loi, selon le sous-alinéa 60j.1)(iv) de la Loi, une "personne liée" comprend toute personne dont l'entreprise a été acquise ou est continuée par l'employeur. La question à savoir si un nouvel employeur a fait l'acquisition de l'entreprise ou d'une entreprise d'un ancien employeur est une question de faits. En autant qu'un employeur acquiert ou continue l'entreprise d'un employeur antérieur, ce dernier est une "personne liée" à l'employeur pour les fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi. Lorsque c'est le cas, nous sommes d'avis que le temps passé par un employé au service d'un employeur antérieur serait inclus dans le calcul du "nombre d'années" pour les fins du sous-alinéa 60j.1)(ii) de la Loi. Le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi indique qu'une personne liée à l'employeur comprend aussi un ancien employeur du retraité dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité.
Pour qu'un montant soit déductible en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi, il faut qu'il représente la partie du total des montants dont chacun représente un montant qui est versé au contribuable par un employeur à titre d'allocation de retraite, selon la définition qui en est faite au paragraphe 248(1) de la Loi, et qu'il soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi. Le sous-alinéa 60j.1)(ii) de la Loi précise le montant maximum qui peut être transféré à titre de prime dans un régime enregistré d'épargne retraite.
Tel qu'indiqué au paragraphe 21 du Circulaire d'information 70-6R2 en date du 28 septembre 1990, les commentaires ci-haut ne constituent pas une décision anticipée et par conséquent, ils ne lient pas le ministère. Pour plus de précision, ces commentaires ne doivent pas être interprétés comme confirmant ou infirmant que la société A à laquelle vous référez dans votre lettre est liée à la société B, pour les fins de l'alinéa 60j.1) de la Loi. Nous espérons cependant qu'il vous seront utiles.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le DirecteurDivision des industries financièresDirection des décisions