| 5-913237 | |
| 24(1) | Maureen Shea-DesRosierss |
| (613)957-8953 |
A l'attention de 19(1)
Le 14 janvier 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Articles 306 et 307 des Règlements de l'impôt sur le revenu (les "Règlements")
La présente fait suite à votre lettre du 4 novembre 1991 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Comme votre question se rapporte à des représentations faites par une autre compagnie d'assurance, c'est la politique du Ministère de ne pas faire de commentaires spécifiques sur de telles représentations faites par une autre compagnie d'assurance à leurs clients. Cependant, nous sommes prêts à faire les commentaires généraux suivants en ce qui a trait aux points soulevés.
Généralement, l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") s'applique à toutes les polices d'assurance autres que les "polices exonérées" tel que ce terme est défini à l'alinéa 12.2 (11)(a) de la Loi conformément à l'article 306 des Règlements de l'impôt sur le revenu (les "Règlements"). Une police exonérée doit, pour conserver son statut, l'être continuellement pendant la période qu'elle est en vigueur.
Par conséquent, nous ne pouvons vous donner une opinion sur la question de savoir si une police rencontre les critères de l'article 306 des Règlements. De plus c'est toujours une question de faits à être déterminée à n'importe quel moment précis si la police en question est, ou alternativement n'est pas, "une police exonérée" à ce moment-là. En outre, cette détermination doit être faite sur la base d'une police individuelle, autre exigence qui nous empêche de nous prononcer sur la question du statut de "police exonérée" pour tout produit d'assurance générique particulier.Le Ministère des Finances étudie présentement la portée des Règlements de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les polices exonérées dans le but de clarifier leur application.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeurdivision des industries financières direction des décisions