| 7-912934 | |
| P. Bourgeois | |
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À l'attention de 19(1)
Le 6 janvier 1992
Messieurs, Mesdames,
Objet: Emploi sur un chantier particulier
La présente est en réponse à votre lettre du 21 août 1991 acheminée au bureau de district de Montréal.
Notre compréhension des faits concernant votre demande d'interprétation technique est la suivante.
Faits
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Vos questions
Vous désirez savoir si un policier dans une situation comme celle décrite ci-dessus rencontre les exigences du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après désignée la «Loi») de sorte que les avantages relatifs au logement, la nourriture, et aux voyages seraient exclus de son revenu. Si notre réponse est affirmative, vous désirez une confirmation à l'effet que la Sûreté sera dispensée de produire pour cet employé un T4 Supplémentaire relatif aux avantages énumérés ci-dessus.
Nos commentaires
Un employé doit généralement inclure dans son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi toute allocation qui lui est versée ainsi que la valeur de la pension et du logement gratuits ou de transport gratuit pour se rendre à son emploi ou en revenir dont il a joui, dans la mesure où ces avantages sont reçus en raison d'une charge ou d'un emploi. Toutefois, si les conditions suivantes sont satisfaites, de tels avantages peuvent être exclus du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi.
- L'employé doit travailler sur un chantier particulier qui est un endroit où il accomplit un travail de nature temporaire.
- L'employé doit tenir à un endroit autre que le chantier particulier un établissement domestique autonome qui lui sert de lieu principal de résidence.
- Ledit lieu principal de résidence doit être à la disposition de l'employé et ne doit pas être loué à quiconque pendant toute la période pour laquelle il demande un remboursement ou une allocation relatif à des frais de logement et de pension.
- Compte tenu des circonstances, l'employé ne doit pas être en mesure de retourner à chaque jour audit lieu principal de résidence en raison de la distance entre ledit lieu principal de résidence et le chantier particulier.
Dans la situation que vous nous avez soumise, il nous apparaît que, puisqu'un policier affecté à un poste isolé n'accomplit pas un travail de nature temporaire, la première condition mentionnée ci-dessus n'est pas satisfaite. Par conséquent, tous les avantages relatifs à la pension, au logement et au transport décrits ci-dessus qui pourraient lui être accordés constitueraient des avantages imposables aux fins du calcul du son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Par ailleurs, un tel policier affecté à un poste isolé pourrait, s'il en fait la demande sur le formulaire prescrit, déduire dans le calcul de son revenu imposable, des montants relatifs à des frais de déplacement engagés par lui-même ou par un membre de sa maisonnée ainsi que des montants déterminés en fonction, entre autres, de la période de résidence du policier dans une région visée par règlement conformément à l'article 110.7 de la Loi tel que proposé dans le projet de loi C-18.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice BissonPour le directeurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales