| 5-913041 | |
| Pierre Bourgeois | |
| (613) 957-2096 |
24(1)
À l'attention de 19(1)
Le 13 janvier 1992
Messieurs, Mesdames,
Objet: Bien de remplacement
La présente est en réponse à votre lettre du 29 octobre 1991 par laquelle vous nous demandez une interprétation d'ordre technique sur le sujet mentionné en titre. Notre compréhension de votre demande d'interprétation technique est la suivante. Une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après désignée la «Loi») a aliéné, sur une base volontaire, un immeuble situé au Canada et utilisé presqu'exclusivement dans le cadre de l'exploitation d'un restaurant (ci-après désigné «ancien emplacement»).
Vous désirez savoir si dans une telle situation, la corporation pourrait se prévaloir des dispositions prévues aux paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi concernant les biens de remplacement si elle acquiert dans le délai prescrit trois immeubles situés au Canada dans lesquels des restaurants seront exploités selon les mêmes procédés que ceux utilisés dans l'ancien restaurant.
Nos commentaires
Dans le cas d'une disposition volontaire d'un bien, ledit bien doit, en raison du paragraphe 248(1) de la Loi, satisfaire aux exigences suivantes pour être considéré un «ancien bien d'entreprise»:
- le bien doit être un bien en immobilisation d'un contribuable utilisé par lui ou par une personne qui lui est liée principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise;
- ledit bien doit être un bien immeuble du contribuable ou un droit y afférent;
- ledit bien ne doit pas être un bien locatif qui s'entend, entre autres, d'un bien immeuble qui, au cours de l'année d'imposition à laquelle l'expression bien locatif s'applique, est utilisé par le contribuable principalement en vue de tirer un revenu brut qui consiste en un loyer;
- de plus, un fonds de terre sous-jacent à un bien locatif ou un terrain adjacent audit fonds de terre qui sert de parc de stationnement, de voie d'accès, de cour, de jardin, ou qui est par ailleurs nécessaire pour l'usage du bien locatif n'est pas considéré comme «ancien bien d'entreprise».
Dans la mesure où l'ancien emplacement est utilisé presqu'exclusivement dans l'exploitation d'une entreprise de restauration, il nous apparaît que celui-ci pourrait satisfaire aux exigences énumérés ci-dessus.
En vertu des paragraphes 13(4.1) et 44(5) de la Loi un «bien de remplacement» doit satisfaire, entre autres, aux exigences suivantes:
- le bien doit être acquis pour le même usage que l'ancien bien d'entreprise ou pour un usage semblable;
- dans la situation où un ancien bien d'entreprise a été utilisé en vue de tirer un revenu d'entreprise, le bien de remplacement doit être acquis en vue de tirer un revenu tiré de la même entreprise ou d'une entreprise semblable.
Il nous semble qu'un «ancien bien d'entreprise» puisse être remplacé par plusieurs «biens de remplacement» dans la mesure où les exigences énumérées ci-dessus soient satisfaites. Toutefois, afin de satisfaire l'exigence quant au critère de «même usage ou d'usage semblable», il faudrait que chacun des «biens de remplacement» soit utilisé presqu'exclusivement dans la restauration.
Les commentaires ci-dessus sont de nature générale et pourraient ne pas s'appliquer à une transaction spécifique. La présente interprétation technique ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice BissonPour le directeurDivision des particuliers et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales