13 June 1989 Administrative Letter 32356 - Demande de décisions anticipées

By services, 7 July, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32356
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Main text
19(1) File No. 3-2356
  Charles Thériault
  (613) 957-8984

Le 13 juin 1989

Monsieur,

Objet:  24(1) Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Thériault 19(1) ) du 2 juin 1989, relativement au retrait de votre demande de décisions anticipées du 21 février 1989 pour le compte des contribuables mentionnés plus haut.  Nous confirmons le retrait de votre demande et considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous plis séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions