TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: M.P. Sarazin
Dossier: 7-912216
QUESTION #11
Le Ministère pourrait-il indiquer dans quel cas l'alinéa 6205(4)e) du Règlement de l'impôt sur le revenu peut s'appliquer? Par exemple, vous demandez si une une action ordinaire qui n'est pas une action prescrite en vertu de ses caractéristiques pourrait devenir une action prescrite à une date donnée si les caractéristiques l'empêchant d'être prescrite étaient éliminées.
RÉPONSE
Lorsqu'à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d'une action sont modifiées ou un accord existant relatif à une action est modifié, ou un nouvel accord relatif à l'action est conclu, l'action est réputée, en vertu de cet alinéa aux fins de déterminer s'il s'agit d'une action prescrite, avoir été émise à la date donnée. Une action qui aurait par ailleurs été une action non prescrite sera ainsi réputée une action prescrite à compter de la date de la modification permettant à l'action de respecter les exigences du paragraphe 6205(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.