| 5-930322 | |
| XXXXXXXXXX | G. Martineau |
| (613) 957-8953 |
Le 19 mars 1993
Monsieur,
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente est en réponse à votre lettre du 15 janvier 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les implications fiscales lors du désenregistrement d'un REER assuré après le transfert de la valeur de rachat dudit régime dans un autre REER. Vous référez à une police d'assurance-vie, ayant une portion épargne, qui est un REER et dont le montant de la prime afférente à la portion épargne est raisonnable selon les circonstances pour les fins du paragraphe 146(5) de la Loi de l'impôt sur lerevenu (ci-après la Loi).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
La position énoncée au numéro 8 du IT-415R est applicable lorsqu'un REER assuré est désenregistré et que la police d'assurance-vie demeure en vigueur avec la valeur de rachat au moment du désenregistrement. Toutefois, lorsqu'avant le désenregistrement, la valeur de rachat a été transférée à un autre REER qui n'est pas un régime assuré, en vertu des dispositions du paragraphe 146(16) de la Loi, nous sommes d'avis que la valeur du montant transféré doit être déduite des montants établis en vertu des numéros 8a) et b) du IT-415R et l'excédent imposé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions