| 5-912467 | |
| A. Simard | |
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24(1)
A l'attention de 19(1)
Le 8 janvier 1992
Messieurs, Mesdames
Objet: Oeuvre de charité - alinéa 149.1(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 6 septembre 1991 ainsi qu'à une conversation téléphonique (Simard/19(1)) du 17 décembre 1991 par lesquelles vous demandez notre interprétation relativement au sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai pris pour répondre à votre demande. Nous comprenons que votre demande porte sur la définition d'une "oeuvre de charité" telle qu'énoncée à l'alinéa 149.1(1)b) de la Loi. Plus spécifiquement, vous désirez obtenir la confirmation qu'une oeuvre de charité puisse verser au plus 50% de son revenu à une autre oeuvre de charité même si cette dernière est propriétaire, membre ou actionnaire de ladite oeuvre.
NOS COMMENTAIRES
Techniquement le sous-alinéa 149.1(1)b)(ii) de la Loi ne permet pas qu'une oeuvre de charité puisse payer une partie de son revenu à l'un de ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs. Toutefois, dans une situation semblable à celle que vous nous avez exposée, le Ministère ne considèrerait pas que les dons de charité effectués par un organisme de charité en faveur d'un autre organisme de charité qui est un propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur du donateur, puissent constituer un "revenu payable à l'un de ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs ou pouvant servir à leur profit personnel" au sens de l'alinéa 149.1(1)b) de la Loi.Néanmoins, nous sommes d'avis qu'il se pourrait que, dans la mesure où il est raisonnable de croire qu'une des principales raisons d'une donation, par un organisme de charité à un autre organisme de charité, était de différer indûment la dépense de montants pour des activités de bienfaisance, le paragraphe 149.1(4.1) de la Loi puisse s'appliquer.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection des affaires législatives et intergouvernementales