Question #36 PARAGRAPHE 18(3.3) DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Le paragraphe 18(3.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi") mentionne que la construction, rénovation ou transformation d'un bâtiment est terminée à celle des dates suivantes survenant la première, soit la date à laquelle la construction, rénovation ou transformation est effectivement terminée, ou la date à laquelle la totalité ou la presque totalité du bâtiment est utilisé aux fins auxquelles il a été construit, rénové ou transformé.
Comment le ministère du Revenu interprète-t-il l'expression "est utilisé"? Un immeuble peut-il être utilisable mais non utilisé? Par exemple, un immeuble peut-il être en totalité ou presque disponible à être loué, mais dont une infime partie seulement l'est, compte tenu de la mauvaise conjoncture économique?
Réponse
Le Ministère considère que la construction, rénovation ou transformation est effectivement terminée lorsque tous les travaux ont été parachevés et approuvés par un ingénieur ou un architecte. Pour ce qui est de la seconde date mentionnée ci-haut, le Ministère considère que la totalité ou la presque totalité d'un immeuble est utilisée aux fins auxquelles il a été construit lorsque cet immeuble est ainsi utilisé dans une proportion de quatre-vingt dix pour cent ou plus. Par conséquent, il ne suffit pas que l'immeuble soit prêt à être utilisé mais plutôt que l'immeuble doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été construit.
Agent: Marc Vanasse
No de dossier: 5-922512 le 2 novembre 1992
APFF 92