| 5-920201 | |
| 19(1) | Pierre Bourgeois |
| (613) 957-2096 |
Le 1er avril 1992
Madame,
Objet: Imposition de dommages-intérêts reçus suite à un jugement
La présente est en réponse à votre lettre du 15 janvier 1992 concernant une demande d'interprétation technique sur le sujet mentionné en titre.
Votre demande d'interprétation vise une situation de fait déjà existante. Or, la Direction des décisions de notre Ministère n'a pas pour pratique d'émettre des interprétations techniques sauf à l'égard de situations hypothétiques. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord au bureau de district concerné. Nous pouvons toutefois émettre les commentaires généraux suivants à l'égard de votre demande d'interprétation.
Notre compréhension des faits de votre demande d'interprétation technique est la suivante.
19(1)
19(1)
Nos commentaires
Le montant des dommages accordé par la Cour a été établi en fonction du montant que vous auriez eu droit de recevoir à titre de bénéficiaire si la couverture d'assurance avait été souscrite en bonne et due forme. Nous sommes d'avis que, puisque l'indemnité de décès n'aurait pas été imposable si un contrat valable d'assurance avait été conclu, le montant des dommages encaissé représente une somme qui devrait être exclue de votre revenu.
Pour ce qui est des intérêts qui vous ont été accordés, ceux-ci doivent être inclus dans votre revenu dans l'année où vous les avez encaissés. Dans votre lettre, vous nous avez demandé si le Ministère pouvait considérer que les intérêts rattachés à la période se terminant à la date du jugement ne soient pas imposables. Plus particulièrement, vous nous avez demandé si les commentaires que l'on retrouve au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-365R2 pouvaient s'appliquer à votre situation particulière. Nous sommes d'avis que les commentaires de ce paragraphe ne s'appliquent pas dans le cas présent puisque les dommages qui vous ont été accordés représentent des dommages découlant du fait que 19(1) et non des dommages-intérêts pour blessures ou décès décrits aux paragraphes 1 et 2 du bulletin d'interprétation susmentionné.
En ce qui concerne les frais juridiques encourus afin de toucher les dommages-intérêts, nous sommes d'avis que les frais juridiques encourus pour établir un droit à une somme quelconque ne sont pas déductibles sauf si une disposition spécifique de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») permet la déduction de tels frais. Dans le cas présent, il n'existe aucune disposition de la Loi permettant une déduction. Toutefois, nous sommes d'avis que la partie des frais juridiques qui peut raisonnablement être attribuée au revenu d'intérêts imposable puisse être déduite à l'encontre de ce revenu d'intérêts.
La question de savoir quelle partie des frais juridiques que vous avez encourus est déductible, en est une de fait qui ne peut être résolue qu'après l'examen de tous les faits en l'espèce. Nous ne pouvons donc pas vous confirmer si une partie des frais juridiques que vous avez encourus est déductible, ni vous indiquer le montant déductible, le cas échéant.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice BissonPour le directeurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et inter-gouvernementales