| 5-913308 | |
| 24(1) | M. Séguin |
| (613) 957-8953 |
À l'attention de 19(1)
Le 27 avril 1992,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous présentez la situation hypothétique suivante:
24(1)
Votre question
Vous demandez de quelle façon déterminer le plafonds des affaires pour la corporation X pour l'exercice financier terminé le 30 septembre 1991.
Votre opinion
Vous indiquez que l'alinéa 125(5)a) de la Loi prévoit la situation où une corporation a plus d'une année d'imposition se terminant dans la même année civile. Cependant, vous êtes d'avis que cet alinéa ne s'applique pas à la situation présentée puisque les mots "avec l'autre" semble indiquer qu'il faille que la corporation soit associée avec la même corporation au cours des deux années d'imposition.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectuée dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous sommes en accord avec votre interprétation pour la situation que vous avez présentée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales