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| 24(1) | V. Plant |
| (613) 957-8953 |
À l'attention de 19(1)
Le 19 février 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Action admissible de petite entreprise
La présente est en réponse à votre lettre du 13 novembre 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant une situation hypothétique.
LES FAITS
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VOS QUESTIONS
1. Vous demandez si les actions détenues par le contribuable A dans Gestion A Inc. sont des actions admissibles de petite entreprise tel que défini au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
2. 24(1)
VOS COMMENTAIRES
3. Vous êtes d'avis que dans la première situation, les actions de Gestion A Inc. sont des actions admissibles de petite entreprise.
4. Vous êtes d'avis que dans la deuxième situation, les actions de Gestion A Inc. ne seraient pas des actions admissibles de petite entreprise. Vous êtes d'avis que le contribuable est désavantagé à cause de l'utilisation d'une corporation de Gestion, parce qu'une détention directe des actions de Opco lui aurait permis de bénéficier de la déduction en vertu de l'alinéa 110.6(2.1) de la Loi pour la partie des actions de Opco Inc. détenue depuis plus de 24 mois.
NOS COMMENTAIRES
5. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
6. Selon les hypothèses formulées, nous sommes d'accord avec vous pour dire que le test de détention des actions de Opco Inc. par Gestion A Inc. prévu à l'alinéa c)(ii) de la définition d'action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi est respecté dans la première situation alors qu'il ne peut l'être selon les faits de la deuxième situation (soulevée au point 6 ci-dessus). En effet, dans la première situation, 24(1) des actions ont été détenues pendant plus de 24 mois par Gestion A Inc. Étant donné que les actions de Opco Inc. représentent le seul élément d'actif de Gestion A Inc. et que plus de 24(1) des éléments d'actif de Opco Inc. (laquelle est rattachée à Gestion A Inc.) sont des éléments d'actif utilisés dans une entreprise que la corporation exploite activement, principalement au Canada, les actions de Gestion A Inc. pourraient être des actions admissibles de petite entreprise.
Dans la deuxième situation, seulement 24(1) des actions ont été détenues pour plus de 24 mois par Gestion A Inc., laissant 24(1) des actions de Opco Inc. n'ayant pas été détenues pour 24 mois. Les actions de Gestion A Inc. ne peuvent donc se qualifier d'actions admissibles de petite entreprise, parce que le test de détention à l'alinéa c) de cette définition n'est pas rencontré - c'est-à-dire que plus de 24(1) de la juste valeur marchande de l'actif de Gestion A Inc. n'est pas attribuable à des éléments visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) pendant 24 mois.
Nous convenons que le résultat n'est pas le même lorsqu'un particulier détient des actions directement plutôt que par le biais d'une compagnie de Gestion. Le résultat ne nous apparaît pas non désiré. Néanmoins, si vous désirez faire des représentations sur l'application de la définition d'action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi, nous vous suggérons de communiquer avec le ministère des Finances, Direction de la politique de l'impôt.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, mesdames, messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales