22 June 1989 Internal T.I. 58159 - Ressource minérale

By services, 7 July, 2022
Official title
Ressource minérale
Language
English
CRA tags
248(1) ressource minérale
Document number
Citation name
58159
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Main text
19(1) File No. 5-8159
  Frank S. Gillman
  (613) 957-8963

Le 22 juin 1989

Messieurs

Objet:  19(1)  Ressource minérale au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le présente fait suite à votre conversation téléphonique (Gillman 19(1)) du 6 juin 1989 durant laquelle vous nous avez avise que vous retirez votre demande d'interprétation technique en matiére d'impôt sur le revenu dans le sujet en titre soumise le 1 juin 1989.

Nous considérons ce dossier clos.  S'il arrivait toutefois, que vous décidiez de remettre en marche votre requête, vous pouvez nous semmettre une nouvelle demande.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression do nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation de ressourcesDirection des décisions