TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: P. Diguer
Dossier: 7-912217
QUESTION #12
Si des actions, autres que des actions prescrites, sont rachetées peu de temps avant la vente d'actions ordinaires prescrites donnant lieu à un gain en capital important, faut-il considérer le test du paragraphe 110.6(8) de la loi relativement à ces actions? Si les actions avaient été rachetées avant le 23 mai 1985, faudrait-il considérer ce test?
RÉPONSE
Nous présumons que votre question concerne le gain sur les actions prescrites. Nous sommes d'opinion qu'il n'est pas possible d'exclure l'application du paragraphe 110.6(8) de la loi du seul fait qu'un gain en capital important a été réalisé lors d'un rachat d'actions non prescrites précédent la vente d'actions ordinaires. Il demeure possible en effet qu'il soit raisonnable de considérer qu'une partie importante du gain en capital sur les actions prescrites (ordinaires) soit attribuable au fait que des dividendes n'ont pas été versés sur une action non prescrite de la corporation. Ceci demeure une question de fait sur laquelle il n'est pas possible de formuler une opinion d'application générale.
En outre, le fait d'avoir effectué le rachat des actions non prescrites avant le 23 mai 1985 n'empêcherait pas l'application du paragraphe 110.6(8) de la loi à l'égard du gain réalisé sur les actions prescrites si les autres conditions pour l'application de cette disposition sont présentes, et si la disposition desdites actions prescrites se produit après le 21 novembre 1985.