| 5-920410 | |
| 24(1) | M. Querry |
| (613) 957-8953 |
À l'attention de 19(1)
Le 17 mars 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Prêt à un employé/actionnaire
La présente est en réponse à votre lettre du 4 février 1992 par laquelle vous nous demandez si la position du Ministère à l'égard des prêts accordés aux actionnaires/employés, telle qu'elle fut énoncée dans le cadre de la table ronde des congrès 1980 (Q.39) et 1986 (Q.63) de l'Association canadienne d'études fiscales, a été modifiée suite au jugement rendu dans l'affaire Jan Silden c. M.R.N. 89 DTC 75.
Malgré l'opinion émise par le juge Bonner dans l'arrêt susmentionné, la position du Ministère à l'égard des prêts consentis aux actionnaires en raison de leur emploi demeure inchangée.
Nous vous faisons toutefois remarquer que cette position s'applique seulement dans des situations bien particulières comme celle ayant fait l'objet d'une décision en matière d'impôt sur le revenu qu'a publiée le Ministère (TR-98) le 6 mars 1980.
En espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales