| 5-912992 | |
| 24(1) | Charles Thériault |
| (613) 957-8953 |
À l'attention de 19(1)
Le 10 mars 1992
Messieurs,
Objet: Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 29 octobre 1991 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique en matière d'impôt sur le revenu à l'égard de la transaction projetée décrite ci-après.
LES FAITS
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TRANSACTION PROJETÉE
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INTERPRÉTATIONS DEMANDÉES
Le remaniement de 1987 fait-il partie de la même série d'opérations que le rachat des actions privilégiées?
Dans l'hypothèse où le rachat fait partie de la même série d'opérations que le remaniement de 1987 et dans celle où le rachat ne fait partie de la même série d'opérations que le remaniement de 1987, est-ce que les dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi s'appliqueront aux dividendes présumés que Holdco W, Holdco X et Holdco Y vont recevoir?
NOS COMMENTAIRES
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Puisque votre transaction est une transaction projetée, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants. Toute référence aux faits mentionnés dans votre demande d'interprétation est strictement à titre d'exemple et pour fins de référence.
Monsieur John R. Robertson a indiqué ce qui suit lors du Congrès de 1981 de l'Association canadienne d'études fiscales (pages 93 et 94) concernant la signification d'une augmentation sensible d'une participation dans une corporation:
"An increase in the interest in any corporation can either be a dollar increase in the value of one's investment or an increase in one's equity as a percentage. Where it can be shown that this has happened it is logical to assume that some other person's interest has decreased. In other words, the substance of the series of transactions is that someone has disposed of at least part of his interest in a corporation. If a dividend causes a "significant reduction in the portion of the capital gain" (measured in dollars) on the portion of the interest so disposed of, then it is reasonable to state that the "increase in the interest in any corporation" is also significant."
Monsieur Robertson a aussi mentionné ce qui suit lors du même congrès (page 94) concernant l'application du paragraphe 55(2) et du sous-alinéa 55(3)a)(i) de la Loi lors du rachat d'actions:
"In our view the redemption of shares constitutes a disposition of property to a person. If a corporation (the shareholder) is redeemed out of a corporation (the person) and the shareholder deals at arm's length with the person, then subsection 55(2) could apply to the deemed dividend received by the shareholder."
Il s'agit d'une question de faits à savoir si une opération préliminaire et une opération subséquente font partie d'une même série d'opérations ou d'événements. Cependant, nous sommes d'avis qu'une telle détermination n'est pas pertinente dans votre cas décrit ci-dessus. Le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait s'appliquer au dividende découlant du rachat des actions privilégiées, le résultat étant visé, dans tous les cas, par les dispositions du sous-alinéa 55(3)a)(i) ou du sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi, que le remaniement de 1987 fasse partie ou non de la même série d'opérations que le rachat des actions privilégiées.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, elle ne lie pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales