| 19(1) | File No. 5-7809 |
| A.M. Bourgeois | |
| (613) 957-8974 |
Le 19 juillet 1989
Monsieur,
Objet: Allocation pour usage d'un véhicule à moteur
La présente est en réponse à votre lettre du 30 mars 1989 dans laquelle vous demandez l'opinion du Ministère sur les dispositions du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (La Loi).
Dans votre lettre vous nous décrivez une situation où l'employeur verse deux montants à ses employés pour les indemniser pour l'utilisation de leur véhicule dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi. Dans un rayon de 16 Kilomètres autour de la place d'affaires de l'employeur auquel chaque employé se rapporte l'employeur verse une somme forfaitaire et périodique. Dans un rayon de plus 16 kilomètres de la place d'affaires une somme raisonnable lui est remboursée pour chaque kilomètre parcouru à partir de ladite place d'affaires.
Vous êtes d'avis que le montant forfaitaire et périodique reçu pour les distances de moins de 17 kilomètre devrait être imposable selon l'alinéa 6(1)b) car le montant n'est pas uniquement évalué en fonction de la distance parcourue.
Nos Commentaires
Nous sommes d'avis qu'une allocation reçue par un contribuable, pour usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, excède un montant raisonnable lorsque l'usage du véhicule aux fins de l'allocation n'est pas uniquement évalué en fonction du nombre de Kilomètre parcourus. Dans votre cas, le montant versé pour la distance parcourue dans un rayon de 16 Kilomètre de la place d'affaires de l'employeur parcourus. Si l'employé n'a préparer de compte-rendu pour les Kilomètre parcourus, l'allocation devient imposable.
Cependant, il faut noter que le plein montant de l'allocation devient imposable et non seulement l'allocation versée pour la distance dans un rayon de 16 Kilomètre. Telle que décrite en novembre 1988, lors de la Conférence de l'Association Canadienne d'Études Fiscales, la position du Ministère est comme suit: L'alinéa 6(1)b) prévoit que les allocations versées à un employé pour l'usage de son véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de son emploi ne sont pas imposable pour l'employé si elles n'excèdent pas des montants raisonnables. Lorsqu'une indemnité est considérée comme excédant un montant raisonnable, le montant entier de l'allocation doit être inclus dans le revenu de l'employé, et non seulement l'excèdent. Selon le Ministère, les avances ou paiements mensuels uniformes qui sont fondés sur la fraction commerciale estimative du nombre total de Kilomètres et pour lesquels il est prévu d'effectuer en fin d'année un redressement comptable visant à conformer le total annuel à un taux Kilométrique convenu sont considérés comme des allocations fondées sur le nombre de Kilomètre parcourus".
Les commentaires ci-haut sont de nature générale. La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R elle ne lie pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande, et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions