| 5-922209 | |
| 24(1) | Adèle St-Amour |
| (613) 957-8953 |
19(1)
A l'attention des corporations et entreprises
Le 12 août 1992
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation - Alinéa 20(1)e.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi ")
La présente est en réponse à votre fac-similé du 22 juillet 1992, dans lequel vous demandez des précisions sur l'interprétation de la déduction pour primes payées à l'égard d'une police d'assurance-vie utilisée à titre de garantie en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi.
L'alinéa 20(1)e.2) de la Loi permet, aux termes d'une police d'assurance-vie, une déduction limitée pour les primes payables après 1989 lorsque ladite police est cédée à une institution financière véritable, à titre de garantie dans le cadre d'un emprunt.
Cet alinéa ne contient pas de restriction sur le genre de police d'assurance-vie. Cependant, la déduction est limitée à la partie des montants suivants qu'il est raisonnable de considérer comme liée au montant dû par le contribuable à une institution financière véritable:
(a) les primes payables pour l'année dans le cadre de la police, et
(b) le coût net de l'assurance pure relatif à la police pour l'année, déterminé conformément à l'article 308 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "le Règlement").
Conformément à l'article 308 du Règlement, le coût net de l'assurance pure, qui est fondé sur des taux standards de mortalité, se rapproche du coût de l'assurance pure couvert par la police d'assurance-vie pour l'année. Donc, lorsque la police d'assurance-vie qui est cédée à titre de garantie de prêt est composée de fonds accumulés ou d'épargne, le montant déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e.2) de la Loi sera limité par les dispositions sur le coût net de l'assurance pure.
Les Bulletins d'interprétation IT-309R et IT-341R2 sont présentement en révision suite aux modifications de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Mous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Chef de sectionSection du financement, de la location et des régimesDivision des industries financièresDirection des décisions