| 5-921381 | |
| 19(1) | M. Querry |
| (613) 957-8953 |
Le 24 août 1992
Madame,
Objet: Frais médicaux et dons de charité
La présente est en réponse à votre lettre du 21 avril 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet susmentionné. Nous nous excusons du délai pour répondre à votre demande.
Des dispositions sont prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») à l'égard des frais médicaux et des dons de charité que peuvent encourir un particulier dans une année d'imposition donnée. Ces frais étaient auparavant déductibles dans le calcul du revenu imposable comme ils le sont toujours aux fins du calcul de l'impôt provincial dans la province du Québec. Toutefois, pour les années d'imposition 1988 et subséquentes, Revenu Canada, Impôt, a transformé ces déductions dans le calcul du revenu imposable en un crédit qui est soustrait directement de l'impôt qu'a à payer un particulier en vertu de la Partie I de la Loi.
Sachez que ceux-ci peuvent être admissibles à titre de frais médicaux et ainsi donner droit à un crédit pour frais médicaux déductible comme mentionné ci-dessus dans le calcul de votre impôt à payer pour une année d'imposition. Le Ministère a publié le 31 mars 1989, le Bulletin d'interprétation IT-519, dont vous trouverez une copie jointe à la présente, lequel traite des dispositions prévues dans la Loi relativement aux crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées. Pour répondre plus précisément à votre situation particulière, les frais que vous avez encourus pour recevoir des traitements de chiropractie doivent, pour être admissibles aux fins de la Loi à titre de frais médicaux, être payés à un médecin qui est autorisé à exercer sa profession aux termes de la législation applicable à l'endroit où les services sont fournis. A cette fin, veuillez consulter les paragraphes 2 et 3 du bulletin d'interprétation IT-519 ci-joint. Aussi, tel que mentionné aux paragraphes 25 à 27 dudit bulletin, la Loi permet dans certains cas particuliers que soient admissibles à titre de frais médicaux, les frais raisonnables de déplacement engagés par un patient pour obtenir des soins médicaux lorsque, entre autres, le patient ne peut obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents près de sa résidence.
De plus, tel qu'il est prévu au paragraphe 118.2(1) de la Loi, il est mentionné au paragraphe 8 du bulletin précité que les frais médicaux doivent être attestés par des reçus, ne doivent pas avoir été inclus antérieurement dans le calcul d'une déduction pour frais médicaux et doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année d'imposition.
Si vous avez omis de tenir compte, dans vos déclarations de revenu déjà produites, de frais qui auraient été admissibles à titre de frais médicaux, nous vous suggérons de communiquer avec un agent du bureau de district de votre région, tel que stipulé au paragraphe suivant, qui vous informera des procédures à suivre pour procéder à des redressements, s'il y a lieu, de vos déclarations de revenus antérieures.
Afin de résoudre les problèmes que les particuliers rencontrent à l'égard de leurs déclarations de revenus, le Ministère a mis en place un Programme de solution de problèmes qui est disponible au bureau de district de votre région, soit celui de St-Hubert. Par conséquent, si vous désirez discuter d'un problème quelconque concernant votre déclaration de revenus, nous vous invitons à communiquer avec la section des Demandes de renseignements généraux, par téléphone, au 1-800-361-2808 ou encore au Programme de résolutions de problèmes, au 1-800-267-0478. De plus, si vous désirez obtenir de l'information concernant les programmes de bénévoles qui sont offerts par le bureau de district de St-Hubert, veuillez communiquer avec Mme Francine Laporte, agent des affaires publiques. Vous pouvez rejoindre Mme Laporte, par téléphone, au (514) 445-5385, à frais virés en composant le "0".
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
Pièce jointe