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20 août 1992
Bureau de district de Montréal Section des particuliers et
Section 169-1- des entreprises de services
A l'attention de Mme Manon Lamontagne Report de perte rétrospectif
La présente est en réponse à votre demande du 8 juin 1992 concernant l'application de l'alinéa 152(6)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et du sous-alinéa 152(4)(b)(i) de la Loi, relativement aux reports de pertes rétrospectifs.
Vous nous avez soumis les faits pertinents à trois situations où vous aimeriez savoir si le report de perte rétrospectif demandé peut être alloué.
A) FAITS
1ière situation
Le client a produit sa T1 de 1990 le 30 avril 1991. Sur la déclaration, il y a une perte autre qu'en capital qui est enregistrée. Plus de 90 jours après le délai d'appel, le client produit une T1-A pour demander un report rétrospectif de la perte autre qu'en capital à 1989.
2e situation
Le client a produit sa T1 de 1990 le 30 avril 1991. Après que la déclaration ait été cotisée, il se rend compte qu'il a omis d'indiquer une perte au titre de placement d'entreprise et que celle-ci créerait une perte autre qu'en capital car il n'a pas assez de revenu pour l'absorber.
En vous soumettant sa demande de correction pour 1990, il vous soumet aussi une T1-A pour qu'on puisse faire un report de perte rétrospectif à 1989.
3e situation
Le client produit sa T1 de 1990 et la T1-A après le 30 avril 1991.
B) NOS COMMENTAIRES
Lorsqu'un particulier demande un report de perte rétrospectif et qu'à cette fin, il produit une T1-A dans le délai prescrit au paragraphe 152(6) de la Loi, le Ministère doit fixer de nouveau l'impôt du particulier pour toute année d'imposition pertinente.
Toutefois, lorsqu'un contribuable demande un tel report de perte en ne respectant pas le délai stipulé au paragraphe 152(6) de la Loi, le Ministère peut fixer de nouveau l'impôt pour une année d'imposition, en vertu du sous-alinéa 152(4)(b)(i) de la Loi. Une telle position est justifiée par l'utilisation au sous-alinéa 152(4)b)(i) de la Loi des mots "ou l'aurait été si le contribuable avait déduit un montant en produisant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe (paragraphe 152(6) de la Loi) au plus tard le jour qui y est mentionné". La position de la Direction des cotisations des déclarations dans ce dernier cas, est de permettre un tel report si ce dernier est demandé dans la limite de temps qui est précisée au sous-alinéa 152(4)(b)(i) de la Loi.
Par conséquent, nous sommes d'avis que nous devrions allouer le report de perte rétrospectif dans les trois situations que vous nous avez soumises.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
N'hésitez pas à nous contacter si de plus amples renseignements s'avéraient nécessaires.
M. Bisson
pour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection des affaires législativeset intergouvernementales