Note
Bundle date
Official title
Internal reorganization
Language
French
Document number
Citation name
2017-0696792R3
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Main text
Principal Issues: 1. Whether paragraph 20(1)(c) will apply to the proposed transactions? 2. Whether GAAR will apply to the proposed transactions?
Position: 1. Yes. 2. No.
Reasons: 1. Provisions of the ITA and previous positions. 2. Case law, provisions of the ITA, no abuse of section 55.
XXXXXXXXXX 2017-069679
XXXXXXXXXX 2019
Messieurs,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à notre lettre du XXXXXXXXXX (ci-après, la « Lettre ») dans laquelle la Direction des décisions en impôt a mentionné que votre demande de décision anticipée C (portant sur le montant des bénéfices accumulés de FUSIONCO aux fins du concept du vide à combler pour l’application de l’alinéa 20(1)c)) fera l’objet d’une lettre distincte de l’ARC.
La présente fait également suite à vos courriels (datés du XXXXXXXXXX) et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) par lesquels des informations additionnelles nous ont été fournies.
Suite à l’étude de votre demande, nous vous confirmons qu’il convient d’apporter les modifications ci-après à la Lettre.
La mention du « XXXXXXXXXX » au premier paragraphe de la Lettre est remplacé par « XXXXXXXXXX ».
OPÉRATIONS PROJETÉES
1. Les paragraphes 5 et suivants au numéro 23 des Opérations projetées sont remplacés par les paragraphes suivants :
La comptabilisation des opérations décrites aux numéros 22 et 23 des Opérations projetées conformément aux principes comptables applicables (Normes internationales d’information financière) donnera le résultat comptable suivant :
a) une réduction du compte de capital-actions de FUSIONCO d’environ XXXXXXXXXX $ (le compte de capital-actions initial de FUSIONCO correspondra au compte de capital-actions de NOUCO, soit XXXXXXXXXX $);une réduction du compte des bénéfices non répartis de FUSIONCO d’un montant net d’environ XXXXXXXXXX $;
b) une nouvelle dette (Billet BCO-NOUCO) de XXXXXXXXXX $ sera présentée aux livres de FUSIONCO.
Le résultat comptable ci-dessus découlera de l’enregistrement de l’écriture comptable suivante :
Pour la comptabilisation du Billet BCO-NOUCO : un débit (réduction) au compte de capital-actions d’environ XXXXXXXXXX $, un débit (réduction) au compte des bénéfices non répartis d’environ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX, et un crédit à un compte de dette (Billet BCO-NOUCO) de XXXXXXXXXX $.
Le Billet BCO-NOUCO sera présenté distinctement comme une dette dans les livres de FUSIONCO, mais apparaîtra sous la rubrique « Avoir des actionnaires » au bilan de FUSIONCO.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
2. La décision I. suivante est ajoutée aux « Décisions anticipées rendues » de la Lettre :
I. Le montant des « bénéfices accumulés » (au sens prévu aux numéros 1.50 et 1.51 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts) de FUSIONCO (« nouvelle société » à l’article 87) aux fins du concept du « vide à combler » pour l’application de l’alinéa 20(1)c), sera de XXXXXXXXXX au moment de la fusion (i.e. le montant XXXXXXXXXX).
3. Le dernier paragraphe de la partie « Décisions anticipées rendues » de la Lettre est supprimé.
Nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides et continuent de lier l’ARC, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires additionnels pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires