7-911671
Nature des comptes à recevoir
La présente est en réponse à votre note de service du 13 juin 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la nature des comptes à recevoir dans le cadre de l'application de l'article 80 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Cette demande fait suite à une opinion téléphonique que vous a donné M. Marc Ton-That de notre Direction à l'effet qu`un compte à recevoir constitue un bien en immobilisation aux fins de l`application de l`article 80 de la Loi et que par conséquent, le prix de base rajusté des comptes à recevoir pourrait être diminué des gains sur règlement des dettes.
Nos commentaires
La réponse qui vous a été donné par M. Ton-That était appuyée d`une opinion écrite donné par le Ministère en 1986 qui se trouvait dans le dossier de recherche de l`article 80 de la Loi. Depuis cette date, le Ministère a eu l`occasion d`examiner la question de la nature des comptes à recevoir dans certaines circonstances. En fait, la question portait sur la nature de l`escompte lors de la vente des comptes à recevoir d`une entreprise à une firme d`affacturage ("factoring"). Le Ministère a considéré qu`il était juste de continuer avec la position mentionné au paragraphe 8 du Bulletin d`interprétation IT-188R à l`effet qu`un tel escompte constitue, pour l`entreprise qui dispose du compte à recevoir, une dépense déductible et non une perte en capital. Il advient donc, règle générale, que les comptes à recevoir ne sont pas des biens en immobilisation. En conséquence, nous sommes d`avis que l`alinéa 80(1)b) de la Loi ne `appliquerait généralement pas aux comptes à recevoir puisqu`au moment de cette détermination ces comptes ne seraient pas des biens en immobilisation. Cette position s`accorde également, selon nous, avec la position mentionnée au paragraphe 14 du Bulletin dinterprétation IT-442R.
Lors d`une vente en bloc d`une entreprise, les comptes à recevoir constituent des biens en immobilisation tel qu`établie par la jurisprudence. Toutefois, ce changement dans la nature des biens n`intervient qu`au moment de la vente et il est difficile de concevoir comment l`article 80 de la Loi pourrait s`appliquer aux comptes à recevoir. En effet, avant la vente, ces derniers ne sont pas des biens en immobilisation du contribuable et après la vente ils ne sont plus sa propriété. Il faudrait donc que le règlement de dette intervienne simultanément avec la vente, chose qui n`est pas impossible théoriquement, mais que nous n`avons pas eu l`occasion d`explorer dans un cas pratique.
Pour ce qui est des autres créances d`une entreprise, tel que les créances à recevoir des actionnaires, nous convenons que ces biens sont la plupart du temps des biens en immobilisation auxquels peut s`appliquer l`article 80 de la Loi.
pour le directeurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisions