| 24(1) | 5-901564 |
| G. Martineau | |
| (613) 957-8953 | |
| A l'attention 19(1) | FACC9306 |
Le 15 août 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 13 juillet 1990 dans la-elle vous désirez savoir si l'ajout d'un droit de conversion à une créance constituerait une disposition au sens de l'alinéa 54c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
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NOS COMMENTAIRES
Le bulletin d'interprétation IT-448 discute des effets des modifications apportées à certains titres. Nous présumons pour les fins de la présente 24(1)
Le paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-448 mentionne que l'addition d'une option de conversion à une certaine catégorie de titre n'entraîner habituellement aucune disposition. A cet égard, il faut tenir compte que le paragraphe 4 du même bulletin indique que les commentaires du bulletin doivent être considérés comme lignes directrices et peuvent ne pas s'appliquer dans des circonstances précises. En réponse à la question 31 à la conférence annuelle de l'Association Canadienne d'études Fiscales tenue en 1979, le Ministère a formulé les commentaires suivants:
"Generally, our position is that the addition of an optional conversion feature to a particular class of security does not involve a disposition, unless the option is so attractive that no reasonable person would fail to exercise it or the option would so clearly enhance the beneficial interest of the holder in the issuing entity that his interest would no longer be regarded as the same property".
La question de savoir si l'ajout d'un droit de conversion résulte en une disposition ne peut être fait qu'à la suite d'un examen de tous les faits, et circonstances d'particulière. Toutefois, 24(1)
Dans l'éventualité où l'ajout du droit de conversion ne résulte pas en une disposition, nous partageons votre opinion à l'effet que les dispositions de l'article 51 de la Loi sont applicables lors de l'exercice du droit de conversion pourvu que la créance soit constatée par un titre qui est une obligation, une débenture ou un billet et qu'il s'agisse d'un bien en immobilisation.
Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions