13 December 1989 Internal T.I. 32799 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32799
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Main text
  19(1)
19(1) 3-2799
  C. Thériault
  (613) 957-8978
Le 13 décembre 1989

Madame,

OBJET:  24(1) Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du 1er décembre 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 8 novembre 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.

Votre dépôt vous sera retourné sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et des  industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions