| 19(1) | File No. 5-9699 |
| M. Séguin | |
| (613)957-8973 |
Le 30 mars 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mars 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une situation d'actif utilisé par une corporation exploitant une petite entreprise (C.E.P.E.) et ce aux fins de la définition de cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En fait, vous reprenez essentiellement la situation présentée à la question 6 de la table ronde du congrès de l'A.P.F.F. 1989. A cet égard, notre position demeure pour l'instant la même .
Premièrement, c'est une question de faits à savoir si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement. Deuxièmement l'élément d'actif sera considéré utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement (à plus de 50%) dans cette même entreprise. Ainsi la valeur totale de l'actif sera incluse si un seuil d'utilisation de plus de 50% est atteint.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée et tel que mentionné au numéro 24 de la Circulaire d'information 70-6R ils ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions