5-910417
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 7 février 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la division 6205(1)a)(i)(C) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") dans la situation suivante:
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NOS COMMENTAIRES
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants. Toute référence aux faits mentionnés dans votre demande d'opinion est strictement à titre d'exemple et pour fins de référence.
Selon le sous-alinéa 6205(1)a)(i) du Règlement la question de savoir si une action est une action prescrite se fait conformément aux conditions de l'action ou à un accord relatif à l'action ou à son émission, en examinant si les exigences des divisions 6205(1)a)(i)(A) à (G) du Règlement sont respectées a la date de son émission.
Selon l'alinéa 6205(4)e) du Règlement, lorsqu'à une date après le 21 novembre 1985, les conditions d'une action sont modifiées, un accord existant relatif à l'action est modifié ou un nouvel accord relatif à l'action est conclu, l'action est réputée, aux fins de déterminer s'il s'agit d'une action prescrite, avoir été émise a la date donnée. Nous sommes d'avis qu'un droit d'échanger une action du capital-actions d'une corporation pour une autre action du capital-actions de cette corporation est un accord relatif à l'action échangeable. Nous sommes d'avis qu'une modification des droits se rapportant aux actions que l'actionnaire a le droit de recevoir, s'il exerce son droit d'échange, afin qu'elles soient des actions prescrites constituerait une modification de l'accord relatif à l'action
échangeable qui serait réputée avoir été émise à la date de la modification en vertu de l'alinéa 6205(4)e) du Règlement. Par conséquent,
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La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions